Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-1 (M)
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 14-2 (Ab)