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Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))

Article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))


L'article 86 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.