Articles

Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)


Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40 42 et 44-1 ci-dessus sera punie d'une amende de 1.200 F à 3.000 F.