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Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)

Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)


Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40 et 42 ci-dessus sera punie d'une amende de 1.000 F à 2.000 F.