Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
13/01/1968
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
13/01/1968
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Toute infraction aux dispositions des articles 40 et 42 ci-dessus sera punie d'une amende de 400 F à 2.000 F.