Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
I. - L'article 2 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogé.
II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans.