Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 sexies (V)