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Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/11/2012
au
15/07/2018
(LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1))
Données brutes
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/11/2012
au
15/07/2018
(LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1))
Le Conseil national est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.