Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1))
Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1))
Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'à Mayotte.