Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1))
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1))
Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.