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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/04/1999
(LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1))
Données brutes
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/04/1999
(LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1))
Les articles L. 414-24 et L. 441-3 du code des communes sont abrogés.