Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)
Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)
Dans le cas de condamnation par les tribunaux de police ou de police correctionnelle en application des articles 25 et 26, 34 et 35, l'association constituée pour l'exercice du culte dans l'immeuble où l'infraction a été commise sera civilement responsable.