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Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
Données brutes
Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16-2 (VT)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-5-1 (VT)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-8 (M)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-2-1 (VT)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-7-1 (VT)