Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
Données brutes
Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-10 (M)