Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))

• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-2 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-4-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-5 (V)