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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
Données brutes
Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 63 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-1 (M)