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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
Données brutes
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code du travail - art. L322-13 (M)