Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1))
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1))
A défaut de mention contraire, les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter de l'exercice 1996.