Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-1 (Ab)