Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1))
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1))
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 12 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.