Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1))
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 40 (M)
Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)