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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1))
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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1))
a modifié les dispositions suivantes