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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1))


Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales.