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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines (1))
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE DES COMMUNES. - art. L165-7-2 (Ab)