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Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/02/1995
au
29/06/1999
(LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Données brutes
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/02/1995
au
29/06/1999
(LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Un schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche est établi.