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Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Données brutes
Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-5 (Ab)