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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
Données brutes
Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 88 (V)
Code rural - art. L112-16 (M)
Code rural - art. L112-17 (V)