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Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
05/03/1985
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Données brutes
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/1967
au
05/03/1985
(Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES)
Toute infraction aux dispositions des articles 8 à 13 ci-dessus sera punie d'une amende de 400 F à 2.000 F.