Article 51 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.)
Article 51 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.)
Les commissions mixtes statuent définitivement sur les réclamations ou excuses qui peuvent être présentées, par les propriétaires des chevaux, juments, mulets et mules et voitures attelées ou non.
Réciproquement, aucun recours n'est ouvert à l'administration contre leurs décisions.