Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.)
Sont exemptés de la réquisition, en cas de mobilisation, et ne sont pas portés sur la liste de classement par catégories :
1° Les chevaux appartenant au chef de l'Etat ;
2° Les chevaux dont les fonctionnaires sont tenus d'être pourvus pour leur service ;
3° Les chevaux entiers approuvés ou autorisés pour la reproduction ;
4° Les juments en état de gestation constatée, ou suitées d'un poulain, ou notoirement reconnues comme consacrées à la reproduction ;
5° Les chevaux et juments n'ayant pas atteint l'âge de cinq ans, les mulets et mules n'ayant pas atteint l'âge de trois ans, au 31 décembre de l'année qui précède la réquisition ;
6° Les chevaux de l'administration des postes, ou ceux qu'elle entretient pour son service par des contrats particuliers ;
7° Les chevaux indispensables pour assurer le service des administrations publiques et ceux affectés aux transports de matériel nécessités par l'exploitation des chemins de fer. Ces derniers peuvent, toutefois, être requis au même titre que les voies ferrées elles-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 29 de la présente loi.