Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.)
Un règlement d'administration publique fixera les détails d'exécution du logement des troupes en dehors des bâtiments militaires.
La nature des prestations à fournir et les tarifs des indemnités allouées à ce titre seront fixés par un arrêté interministériel contresigné par les ministres de la guerre et des finances.