Articles

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1))

a modifié les dispositions suivantes