Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux (1))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux (1))
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.