Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES)
Lorsque, dans une société anonyme, un département a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants du département incombe au département et non à ces représentants.