Article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.