Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DES ACTIFS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP) UTILISES POUR LA GESTION DES SOMMES RECUEILLIES PAR LES FONDS SALARIAUX)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DES ACTIFS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP) UTILISES POUR LA GESTION DES SOMMES RECUEILLIES PAR LES FONDS SALARIAUX)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.