Article 36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Article 36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
I. - [*abrogé par l'article 12 de la loi 96-142 1996-02-21*]