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Article 133 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Données brutes
Article 133 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 quater B (M)