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Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Données brutes
Article 101 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DES COMMUNES. - art. L252-3-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L258-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L258-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L259-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L259-2 (Ab)