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Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Données brutes
Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M)
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6-1-A (Ab)