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Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Données brutes
Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DES COMMUNES. - art. L167-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L167-2 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L167-3 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L167-3-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L167-4 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L167-5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L167-6 (Ab)