Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Données brutes
Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DES COMMUNES. - art. L160-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L160-2 (Ab)