Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Données brutes
Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 50-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L211-4 (Ab)