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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Données brutes
Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 39 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L121-10-1 (Ab)