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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Données brutes
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DES COMMUNES. - art. L121-22 (Ab)
Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 23 (Ab)