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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)

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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)

a modifié les dispositions suivantes

• CODE DES COMMUNES. - art. L121-20-1 (Ab)