Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) (1))
Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) (1))
I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts.
II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.