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Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) (1))
Données brutes
Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'urbanisme - art. L213-4-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L213-4-2 (V)