Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) (1))
Données brutes
Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'urbanisme - art. L123-13 (Ab)