Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1))
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1))
I. - Au troisième alinéa du I de l'article L. 234-13 du code des communes, les pourcentages " 50 p. 100 " et " 60 p. 100 " sont remplacés par les pourcentages " 30 p. 100 " et " 40 p. 100 ".
II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.